Le contrôle de sécurité des équipements de gaz, à ne pas confondre avec une vérification de conformité, intervient avant la vente d’un logement dont l’installation compte plus de 15 ans d’ancienneté.
L’expert certifié doit poser un diagnostic sur l’état des différents éléments comme l’appareillage, les tuyauteries et l’aération pour informer le futur acquéreur des dangers éventuels que présente l’usage de l’installation.
Sauf cas de danger grave imminent, il n’est pas nécessaire pour le vendeur de sécuriser le logement à la suite de ce diagnostic.
La validité d’un État de l’installation intérieure de gaz couvre une période de trois ans.
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