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Mesurages BOUTIN / CARREZ 

La consistance d'un bien immobilier est une notion ambigüe qui peut être sujette à controverse.

Dans certaines situations, le législateur a donc pris la décision de réglementer les ventes ou les locations afin de protéger les acquéreurs ou les locataires.

Il est désormais nécessaire de procéder à un métrage précis prenant en compte uniquement certaines parties du bien dans les deux cas suivants :
- bail d’un logement vide servant de résidence principale au locataire (application de la Loi Boutin imposant le calcul de la surface habitable)
- vente d’un lot de copropriété (application de la Loi Carrez impliquant le calcul de la surface privative)

Il est conseillé de faire établir ces certificats de métrage par un professionnel qui aura une connaissance approfondie de la définition des surfaces à intégrer dans le calcul et disposera d’un appareillage adapté limitant la marge d’erreur.

Si celle-ci venait à excéder les 5%, les locataires ou les acheteurs pourraient très bien obtenir, après décision judiciaire, une réduction du montant du loyer ou de la vente.

Attention : la surface habitable et la surface privative ne tiennent pas compte des mêmes parties du bien.  

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